Soutien aux ressortissants britanniques en France (UKNSF)

* Information disponible en anglais dans le document ci-dessous / Information available in English in the document below:

UK Nationals Support Fund (UKNSF) (EN)
 

Depuis avril 2020, l’Organisation internationale pour les migrations a aidé les ressortissants britanniques et les membres de leur famille à faire valoir leur droit au séjour en vertu de l’Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La date limite pour déposer une demande de carte/titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » était le 30 juin 2021. Toutefois, les autorités françaises ont accepté des demandes via le site internet dédié à cette procédure jusqu’au 4 octobre 2021.

Maintenant que le site internet dédié est clos, les services de l’OIM dans le cadre du fonds de soutien aux ressortissants britanniques (« UKNSF – UK Nationals Support Fund ») ont cessé.

A partir du 4 octobre 2021, vous pouvez encore déposer une demande de titre de séjour auprès de votre préfecture si vous pouvez justifier de raisons légitimes d’avoir raté la date limite, ou si vous avez eu 18 ans après cette date. Les membres de votre famille proche conservent la possibilité de vous rejoindre et de s’installer en France à l’avenir.

Veuillez trouver ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquentes ainsi que des liens utiles.

FAQ

Je résidais de manière régulière en France avant le 1er Janvier 2021 mais je n’ai pas déposé de demande de titre de séjour en vertu de l’Accord de retrait

En France, la date limite pour déposer une demande de titre de séjour en vertu de l’Accord de retrait était le 30 juin 2021. Le site internet permettant de déposer une demande par voie dématérialisée est toutefois resté ouvert jusqu’au 4 octobre 2021. Ce service en ligne est désormais clos.

Si vous avez raté la date limite, veuillez contacter votre préfecture locale afin de leur demander comment régulariser votre situation. Vous trouverez l’adresse email de votre préfecture dans cette liste.

J’ai une carte de séjour mais je ne suis pas sûr.e que c’est la bonne

Les ressortissants britanniques qui résidaient de manière régulière en France avant le 1er janvier 2021 et souhaitant rester en France devaient demander une carte de séjour en vertu de l’Accord de retrait. Ce titre de séjour comporte la mention, au verso, « Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Vous trouverez un exemple ici : https://www.frenchresidencysupport.org/post/the-withdrawal-agreement-residence-permit.

Si vous disposez d’un autre type de titre de séjour, par exemple un titre avec la mention « carte de séjour pour citoyen UE/EEE/Suisse », vous deviez probablement en demander le changement. Le cas échéant, veuillez contacter votre préfecture afin de régulariser votre situation. Vous trouverez l’adresse email de votre préfecture dans cette liste.

J’ai déposé une demande de titre de séjour en vertu de l’Accord de retrait et je suis toujours dans l’attente d’un rendez-vous à la préfecture

Si vous avez déposé une demande de titre de séjour en vertu de l’Accord de retrait mais que vous n’êtes pas encore en possession de ce titre, vous devez conserver votre attestation d’enregistrement (le mail de confirmation initial) et continuer la procédure.

Si vous n’avez pas encore eu de retour suite à votre demande, vérifiez votre boîte mail ainsi que le dossier des spams / emails indésirables, et contactez votre préfecture. Conservez une trace de toute correspondance. Vous devriez également contacter le Ministère de l’intérieur : contact-demandeenligne-brexit-dgef@interieur.gouv.fr. Assurez-vous de répondre aux potentielles demandes de l’administration dans les meilleurs délais, afin d’aider les préfectures à instruire votre dossier rapidement. 

J’ai eu mon rendez-vous à la préfecture mais je n’ai toujours pas reçu mon titre de séjour

A la suite de votre rendez-vous à la préfecture, il faut en moyenne trois à huit semaines pour recevoir votre titre de séjour, normalement par courrier recommandé. Si vous attendez depuis plus de deux mois, il est possible que votre titre n’ait pas pu vous être transmis par la poste et qu’il a été renvoyé à la préfecture. Veuillez contacter votre préfecture pour savoir comment récupérer votre carte de séjour. Vous trouverez l’adresse email de votre préfecture dans cette liste.

Ma demande de titre de séjour est en cours d’instruction mais on me demande déjà de présenter un titre

Actuellement, la loi française stipule que vous devez être en possession de votre titre de séjour « Accord de retrait » avant le 1er janvier 2022. Pendant l’instruction de votre demande, vos droits restent protégés par l’Accord de retrait et vous pouvez présenter votre attestation d’enregistrement (le mail de confirmation initial). Vous pouvez également télécharger cette note sur l’Accord de retrait, rédigée par l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris, qu’il peut être utile de présenter aux administrations concernées.

J’ai un rendez-vous à la préfecture mais je ne suis pas en mesure de m’y rendre du fait de problèmes de mobilité importants

Si vous êtes réellement dans l’impossibilité de vous rendre à la préfecture, du fait de problèmes de mobilité attestés par un certificat médical, veuillez en informer la préfecture dans les plus brefs délais, afin que votre rendez-vous puisse être transmis à quelqu’un d’autre, et demandez quelle solution est envisageable. Certaines préfectures acceptent, sur présentation d’un certificat médical, que quelqu’un se rende à la préfecture à votre place si cette personne se présente avec :

• Certificat médical attestant de votre impossibilité de vous déplacer jusqu’à la préfecture
• Procuration (exemple ici)
• Document d’identité de la personne concernée et de la personne se rendant à la préfecture à sa place
• Convocation à la préfecture.

Veuillez contacter votre préfecture afin de vérifier ce qui est envisageable. Vous trouverez l’adresse email de votre préfecture dans cette liste.

Je résidais de manière régulière en France avant le 1er janvier 2021 et certains membres de ma famille souhaitent me rejoindre

Les membres de votre famille proche peuvent toujours vous rejoindre et s'installer en France à l’avenir. Les membres concernés sont : descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant directs à charge du conjoint, partenaire enregistré (PACS ou équivalent étranger) et concubin justifiant d'une relation durable et attestée. Dans tous les cas le lien familial, matrimonial, de partenariat ou de concubinage doit être constitué au plus tard le 31 décembre 2020.

Si vous avez, ou si vous adoptez légalement, des enfants à l'avenir et que vous en avez la garde, vos enfants bénéficieront de droits en vertu de l'Accord de retrait.

Les membres de votre famille concernés doivent venir en France puis déposer une demande de titre de séjour à la préfecture, en tant que membre de votre famille. Pour les ressortissants de certains pays tiers à l’Union européenne, une demande de visa court séjour est nécessaire pour se rendre en France. Pour savoir si c’est votre cas, vous pouvez vérifier ici : https://france-visas.gouv.fr/en_US/web/france-visas/ai-je-besoin-d-un-visa.

Ma demande de titre de séjour en vertu de l’Accord de retrait n’a pas été acceptée, que puis-je faire ?

L’instruction de votre demande de titre de séjour par les autorités françaises peut aboutir à différents types de résultat insatisfaisant :

• Si vous recevez un email de la préfecture vous informant que votre demande a été « classée sans suite », il est possible que ce soit parce que vous n’avez pas répondu assez rapidement à une demande de la préfecture ou que vous avez raté votre rendez-vous à la préfecture. Cela ne veut pas nécessairement dire que votre demande a été rejetée. Vous devriez contacter votre préfecture afin d’obtenir de plus amples informations et de voir si votre dossier peut être rouvert ou si vous pouvez déposer une nouvelle demande. Vous pouvez également informer le Ministère de l’intérieur et l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris de la situation.
• Si vous recevez un email de la préfecture vous informant que « les éléments que vous nous avez communiqués ne nous ont pas permis de donner une suite favorable à votre demande », vous devriez contacter votre préfecture afin d’obtenir de plus amples informations. Vous pouvez également informer le Ministère de l’intérieur et l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris de la situation.
• Un refus formel de votre demande de titre de séjour prend en principe la forme d’une décision administrative (« arrêté du préfet ») et vous est transmis par courrier recommandé. La décision doit être motivée (exposer les raisons du refus) et les voies de recours disponibles doivent vous être communiquées. Si vous avez reçu un rejet formel de votre demande de titre de séjour, vous devriez envisager de consulter un avocat sans attendre. Vous trouverez des informations sur les démarches possibles ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31969. Vous pouvez également informer le Ministère de l’intérieur et l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris de la situation.

J’ai besoin d’autres informations / J’ai besoin d’aide

Si vous n’avez pas trouvez de réponse correspondant à votre situation, vous pouvez contacter une association. Vous trouverez une liste d’associations britanniques et d’associations françaises accompagnant dans l’accès au droit au séjour ici.

Si vous avez besoin d’un avocat, vous pouvez consulter la liste d’avocats anglophones en France proposée par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/government/publications/france-list-of-lawyers.

Je souhaite venir en France mais je n’y résidais pas avant le 1er janvier 2021

Les ressortissants britanniques qui ne sont pas couverts par l'Accord de retrait peuvent se rendre dans les pays de l'espace Schengen, dont la France fait partie, sans visa, lorsqu’il s’agit de courts séjours d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Ceci s'applique si vous voyagez en tant que touriste, pour rendre visite à de la famille ou à des amis, pour assister à des réunions d'affaires, à des événements culturels ou sportifs, ou pour des études ou une formation de courte durée. Vous trouverez plus d’informations ici : https://www.gov.uk/foreign-travel-advice/france/entry-requirements.

Si vous voyagez en France et dans d'autres pays Schengen sans visa, assurez-vous que tout votre séjour se déroule dans la limite des 90 jours. Les visites dans les pays Schengen au cours des 180 jours précédant votre voyage en France sont comptabilisées dans vos 90 jours autorisés sans visa.

Pour rester plus longtemps, pour travailler ou étudier, pour un voyage d'affaires ou pour d'autres raisons, vous devrez respecter les conditions d’entrée en France du droit commun. Pour voir les conditions qui s’appliquent à votre situation, veuillez consulter le site internet de France Visas : https://france-visas.gouv.fr/en_US/web/france-visas/.

Si vous séjournez en France sous couvert d’un titre de séjour ou d’un visa-long séjour, cela n’est pas décompté de vos 90 jours autorisés sans visa.

Je réside en France et j’ai une question qui n’est pas liée au droit au séjour

Pour des informations globales, sur des sujets variés, veuillez consulter le site internet « Living in France » du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/guidance/living-in-france.

• Si votre question concerne l’assurance maladie, veuillez consulter la page internet en anglais de la CPAM : https://www.ameli.fr/morbihan/assure/english-pages
  Vous pouvez également visionner les vidéos suivantes, produites par l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris :
  • Healthcare in France: https://www.facebook.com/watch/?v=827706777967650
  • Healthcare in France – S1 Form: https://www.facebook.com/watch/?v=2813712062180071
     
• Si vous avez besoin de joindre le NHS, pour une question relative au formulaire S1 ou à une EHIC ou GHIC (équivalent de la Carte Européenne d’Assurance Maladie) :
  NHS Overseas Healthcare Services
  Telephone: +44 (0)191 218 1999
  Monday to Friday, 8am to 6pm
  Saturday, 9am to 3pm
   
• Si vous avez besoin d’un soutien administratif ou informatique, notamment pour demander l’échange de votre permis de conduire britannique ou pour remplir votre déclaration d’impôts, vous pouvez demander de l’aide auprès de France services. France services consiste en des bureaux partout en France où vous pouvez être accompagné.e pour toutes vos démarches administratives du quotidien. Trouvez le bureau le plus proche de chez vous ici : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services